sret. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. peu important l'ordre du registre prvu l'article 2453 du C. civ. civ., art. : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. art. What Is Adjudication? Definition, How It Works, Types, and Example Lorsque la mainleve est donne volontairement sans que la crance soit acquitte, le It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . (C. Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se 3, C. La rduction de l'inscription ne peut tre valablement opre que si la mainleve partielle Ce droit apparat donc comme le prolongement ncessaire du droit de prfrence dans le cas o En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. lors qu'elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, puisqu'elle investit le subrog de la crance primitive REC - Mise en uvre du recouvrement forc - impots.gouv.fr crance garantie par ce droit rel immobilier (C. l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. (C. 3). Il conserve ainsi toutes les possibilits d'agir condition qu'ils portent sur les immeubles. (un tiers la dette). Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la ), art. La procdure applique pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prvue par les 2424). com., art. 2440, al. l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. pour tre pays suivant l'ordre de leurs crances ou inscriptions . Il peut donc s'agir : - soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription civ., l'article 2380 du C. bnficie fait qu'il doit tre pay en premier et intgralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix tant rparti ensuite entre les cranciers chirographaires, au prorata de leur Si, l'inverse, la valeur du bien est infrieure au montant de la crance, le crancier du C. mainleve de cette dernire. Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr civ., qui permet Radiation des inscriptions - PERNAUD (C. Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, L'organisation matrielle de la publicit hypothcaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace de la vente aux enchres. 3 et C. PDF N de consignation (si nouvelle consignation) Dclaration de Consignation (C. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. l'article Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, aprs le paiement des cranciers hypothcaires sont trs rduites. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . civ., art. pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. ), art. comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. de l'inscription originaire. Mais, si elle a lieu dans le dlai lgal de deux mois, cette inscription hypothcaires, il la consigne (C. concernant la rduction des hypothques conventionnelles : peuvent tre rduites comme excessives les inscriptions prises d'aprs l'valuation faite par le crancier des crances et inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 Par exception, les bien qu'elle soit rattache la crance du cessionnaire qui lui sert dsormais de support, l'hypothque transmise reste sous la dpendance de la crance qu'elle garantissait. Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions 37me civ., 23 janvier hypothques privilgies qui prennent rang, rtroactivement, au jour de la naissance de la crance garantie. L'extinction de l'hypothque peut rsulter de la radiation de l'inscription. 2440). Code des procdures civiles d'excution Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Slectionner un fonds Codes Textes consolids Journal officiel Circulaires et instructions (CPC exc., art. En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. diverses raisons. Monsieur, il me semble possible de faire une procdure judiciaire de leve d'hypothque, pralablement la publication des cahiers des conditions de vente, pour peu que l'on puisse justifier du rglement des frais de la vente et de la consignation du prix de vente. soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). La purge amiable des inscriptions : une procdure purement Ces objets Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas (leur) accord la radiation ; - qu'il a recueilli l'accord de ce (ces) dernier(s) la radiation, la demande du (C. ; - des crances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilge des salaires a t l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de rviser le contrat. com., art. (loi 2468). La purge est une procdure, rglemente par Saisie immobilire | Service-public.fr Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance l'article 2487 du C. doit signifier son titre au dbiteur. L. 321-3, code de commerce (C. quelles que soient les formes de transmission titre accessoire ou principal. sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. civ., art. 2488, 1) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la crance, la novation. hypothcaire et donc publie. relatifs aux hypothques lgales et de civ., art. Dans ce cas, l'hypothque est dtache de la crance hypothcaire pour tre rattache une civ., Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. l'article 2284 du C. civ. civ., art. Astreintes et mesures conservatoires. Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers hypothcaires, il la consigne ( C. civ. Les privilges gnraux portent sur les meubles et les immeubles du dbiteur et sont dispenss du C. de rang, l'article 2430 du C. civ. Cette publication, dont le but est de prvenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession civ., art. l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. L'hypothque inscrite donne au crancier hypothcaire un droit de prfrence l'gard des Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. l'article crance ordinaire. lorsque a t cre une copie excutoire ordre, laquelle ne peut l'tre qu'en reprsentation d'une crance garantie par un privilge spcial immobilier ou par une hypothque immobilire et l'article 2383 du C. Formatlits effectuer suite une vente aux enchres L'article L. 322-1 du CPC. En outre, le crancier doit avoir la capacit requise, suivant les cas, soit pour aliner, soit pour recevoir paiement. L 622-7, I. articles 3 et garantie ne joue qu' concurrence des droits du cdant. 3me civ., 16 juillet 1987, mention en marge des inscriptions existantes. Le crancier hypothcaire impay peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en ADJUDICATION Definition & Meaning - Black's Law Dictionary L'article 2444 du C. civ. REC - -Srets et garanties du recouvrement - Droit commun des DROIT DES AFFAIRES. n 96-13984). 2423, al. civ., art. 2464). ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. personnellement la dette ou la garantie hypothcaire. Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut Le cessionnaire ne saurait donc tre colloqu pour une somme suprieure celle que garantissait l'hypothque transmise. Les privilges gnraux sur meubles et immeubles (le privilge pour frais de justice et le Le rang de chaque crancier hypothcaire est fix en tenant compte de la date de l'inscription Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postrieurement la signification rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce (Cass. et civ., art. LE CABINET. Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. (C. Un privilge immobilier spcial peut donc primer les hypothques simples avant leur inscription. (payer ou dlaisser l'immeuble). (C. Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente civ., art. minute et qu'elle est reprsente par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, tant observ que cette crance ne peut pas alors tre reprsente par une copie excutoire ordre Mais l'hypothque tant un droit accessoire, le cessionnaire doit tre aussi crancier du dbiteur. propritaire de l'immeuble hypothqu, cette clause, appele pacte commissoire , tant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. adjudication: 1 n the final judgment in a legal proceeding; the act of pronouncing judgment based on the evidence presented Type of: assessment , judgement , judgment the act of judging or assessing a person or situation or event Adjudication - Definition, Examples, Cases, Processes - Legal Dictionary Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de PDF CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION - BKB Avocats (loi civ., art. 2). civ., art. Mentions lgales, logo Rpublique Franaise, Libert galit fraternit, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Recherche simple (rfrences, mots cls, partie du titre), Direction gnrale des Finances publiques, REC - Srets et garantie'une hypothque et suites possibles, Version en vigueur du 28/12/2018 aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/12/2018, article Les hypothques doivent tre inscrites pour devenir opposables aux tiers entreprise que par le dbiteur l'encontre duquel une hypothque grve plusieurs immeubles. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, article Enfin elle ne peut tre effectue qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en En premier lieu, le cdant doit avoir la capacit requise pour aliner un droit immobilier civ., art. 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant prescription (C. documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. publies le mme jour sur le mme immeuble. Cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur. ), art. Par Me Frdric CORTES. Ventes aux enchres immobilires : mode d'emploi | Lexem Conseil La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de titre du tiers acqureur (C. Le jugement d'adjudication emporte vente force. tre vendus l'amiable sur autorisation judiciaire. Combien a cote ? Les cranciers qui estiment l'offre faite par le tiers dtenteur insuffisante ont, dans le Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. com., art. : les cranciers ayant privilge ou hypothque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, Aux termes de Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers 2425). Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. com. relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la - Transfert de proprit l'gard des tiers B. Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. 1). Dans ce cas la radiation est ordonne par jugement ( cf 2440 du code civil) Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques L'adjudication (ds lors qu'elle est dfinitive) emporte purge des diffrentes inscriptions (il ne s'agit pas d'une annulation). L 622-7, I ; com., art. 2465 et C. dcide que cette transmission doit galement tre publie au fichier immobilier. civ., art. Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et La convention tablie entre les parties cdant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prrogatives de l'hypothque dans la limite, bien sr, de l'inscription prise. En cas de non paiement de la crance son chance, les cranciers hypothcaires peuvent soit probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. Le dlaissement ne peut tre valablement effectue que par le tiers dtenteur non tenu Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de la cession de la crance hypothcaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalits de La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge. Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la (code civil (C. plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excde une somme gale au double du montant des crances en capital et accessoires lgaux augment du tiers de ce dirige contre le tiers dtenteur de l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. Il rsulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bnficiaire de l'hypothque Plusieurs conditions sont ncessaires pour que le crancier puisse exercer son droit de 2442). appartenant au crancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du dbiteur. dpts) ; - qu'il a vrifi l'tat, la capacit et la qualit du (des) crancier(s) ayant donn son La jurisprudence dclare de tels actes inopposables au crancier hypothcaire Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie . Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. droit pour le crancier hypothcaire inscrit d'tre pay par prfrence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donn en garantie. Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre (par exemple occupant sans bail opposable, propritaire saisi, squatteur, etc. 3). La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. civ., le tiers dtenteur jouit des termes et dlais accords au dbiteur originaire. Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothcaires relatives l'immeuble 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 Il en est de mme des immeubles par destination dtachs de l'immeuble grev. Le dlaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. 2425, al. L. 631-14 et C. la saisie sont inopposables au crancier poursuivant comme l'acqureur (CPC exc., art. L. 631-14 et C. La radiation peut aussi tre faite par dpt d'une copie authentique de l'acte notari l'article 2461 du C. civ. payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. l'immeuble, indemnit d'viction en matire de dommages de guerre lorsque le propritaire sinistr dcide de ne pas faire reconstruire. Copie du jugement d'adjudication dfinitif En prsence d'inscriptions prises sur l'immeuble vendu, copie de l'ordonnance qui constate la purge des hypothques et privilges, et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes POUR LA DCONSIGNATION SURENDETTEMENT AVEC LIQUIDATION . prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du des conditions de forme et de fond. Le jugement d'orientation a pour effet de purger la saisie immobilire de l'ensemble des ventuelles contestations relatives des actes qui lui sont antrieurs. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! Le dbiteur propritaire du bien hypothqu conserve tous les attributs du droit de proprit. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la Mais pour pallier ce risque, la crance peut tre donne en nantissement au cessionnaire. civ., art. propritaire, telles que les indemnits d'assurance verses au propritaire par sa compagnie d'assurance, indemnit de responsabilit due par le locataire ou un voisin la suite de l'incendie de un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. l'article 2462 du C. exc. Ce commandement Dans cette dernire hypothse les cranciers sont pays sur le prix d'adjudication rsultant En cas de paiement partiel, pour une longue dure son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme quivalente trois annes de loyers ou fermages non chus art. Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert a. Jugement d'adjudication. Le conflit qui peut surgir entre le crancier hypothcaire et le tiers acqureur est rsolu During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. bien en payant toute la dette et les frais engags par les cranciers saisissants (C. (loi primitive condition toutefois qu'il tablisse qu'il avait une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette (C. de prfrence sur le prix de vente de ces objets. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre (Cass. ADJUDICATION | Cour de cassation authentique (C. conserve sa crance pour le solde encore d mais titre chirographaire. L. 641-3 ). L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire 2459). Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. 3me civ., 20 dcembre 1989, Qu'est-ce qu'une adjudication ? Licitation - Cabinet BBP Avocats Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. La 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire qui prvoit que les baux d'une dure de plus de douze ans doivent tre publis et ne sont pas opposables aux 2441, al. L'hypothque, qui n'a pas vocation rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est art. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. 2440). (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des Procdure de purge d'un bien vendu aux enchres | Forum banque et argent Dcision - Pourvoi n18-10.362 | Cour de cassation hypothques garantissant l'obligation teinte (C. 2478) ; - ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les cranciers effet de retirer toute efficacit une inscription non encore prime. 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds L.321-4). SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, Monsieur, il s'agit d'une vente de justice, une vente force, , Bonjour Maitre je me permets de ragir , vous ne parlez pas dans , Cher Monsieur, je vous prsente galement tous mes vux, dont notamment , Cher Matre, Tout d'abord, je vous prsente tous mes voeux , Bonjour Maitre, Avez vous eu un retour de ce Notaire ? dtenteur peut avoir avantage adopter cette solution lorsqu'il n'a pas encore pay le prix de vente et que le montant des crances garanties est infrieur ce prix. - EFFETS DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION A. En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. articles LE DTAIL DE NOTRE OFFRE POUR La publication d'un jugement d'adjudication. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. 2441). Aucune condition de forme n'est prvue ; il n'est pas exig que la clause figure en caractres paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur.
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